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C-26, r. 135 - Règlement sur les affaires du Conseil d’administration, le comité exécutif et les assemblées générales de l’Ordre des hygiénistes dentaires du Québec

Article 37
Versions de la disposition

Texte complet
37. Aux fins des transactions bancaires, au moins 2 signatures sur 4 sont requises des personnes autorisées à cet effet par le Conseil d’administration.
Décision 96-05-31, a. 37.
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